Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le présent règlement ne s’applique pas aux catégories de matériaux de rembourrage ou articles rembourrés suivants:
a)  les isolants thermiques ou phoniques utilisés dans la construction d’immeuble;
b)  ceux utilisés pour l’emballage et dans la fabrication de vêtements, sauf ceux contenant diverses bourres utilisées comme isolants thermiques ou comme protecteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 18.
© Gouvernement du Québec